(Merci au médecin qui m’a envoyé l’info, parce qu’il faut agir d’urgence) 
Vous ne savez pas qui est votre député ou sénateur ? C’est le moment de l’apprendre, et c’est urgent, parce qu’il faut que nos messages leur parviennent avant le jeudi 26 novembre, date à laquelle se décidera le sort de l’amendement 430, proposé par le sénateur François Autain, qui prévoit que les contrats et conventions entre les médecins et les firmes pharmaceutiques (et autres industries) soient rendus publics.
Ce serait un très grand progrès, et même le premier du genre dans notre pays où jamais personne ne vient troubler le business entre médecins et laboratoires (conflits d’intérêts, corruption, désinformation, appelez-le comme vous voulez) ! Il faut que l’on sache si tel médecin parle de tel médicament dans les media et nous le prescrit parce qu’il est bon pour notre santé ou alors s’il le fait parce qu’il est payé par le laboratoire pour augmenter le chiffre d’affaires de celui-ci…
La loi qui existe actuellement (L-4113-13, article 26) et qui veut que les médecins déclarent leurs conflits d’intérêts/liens financiers avec les firmes n’est pas appliquée. Il vous suffit d’ouvrir n’importe quel journal médical pour vous en convaincre. Aucun médecin ne respecte la loi et le conseil de l’ordre s’en fout royalement, puisque aucune sanction ou rappel à l’ordre – ou même une circulaire de rien du tout – n’ont jamais été émis.
Pour trouver les coordonnées de votre député et votre sénateur et leur demander de soutenir cet amendement, cliquez ici :
Députés : http://www.assemblee-nationale.fr/13/qui/circonscriptions/
Sénateurs : http://www.senat.fr/elus.html
Bombardons-les de messages, pour qu’ils se rappellent qu’ils sont là pour nous représenter, représenter l’intérêt général, celui de nous autres patients qui payons les pots cassés de ce business contraire à toute morale et à la déontologie médicale ! Ils ne sont pas là pour soigner la santé financière des lobbies pharmaceutiques !
Pour comprendre de quoi il s’agit, voici le message qu’on m’a fait parvenir, repris aussi sur le forum professionnel Atoute :
« Le 19 novembre 2008 lors de la discussion au Sénat du Plan de Financement de la Sécurité Sociale [PLFSS] pour 2009, un amendement sénatorial est adopté malgré l’opposition de la Commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie et celle du Ministre de la Santé Roselyne Bachelot.
Un progrès dans la transparence :
Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits, doivent dorénavant être rendues publiques. (…)
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Amendement n°430, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC :
« Après l’article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Article actuel :
« Article L4113-13 créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 – art. 26 JORF 5 mars 2002
Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au public lorsqu’ils s’expriment lors d’une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les manquements aux règles mentionnées à l’alinéa ci-dessus sont punis de sanctions prononcées par l’ordre professionnel compétent. »
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[Sauf que l’ordre professionnel s’en fout et qu’il ne sanctionne jamais…]
Extraits du débat au Sénat:
« Mme Isabelle Pasquet : Depuis le décret du 25 mars 2007, l’article 26 de la loi sur le droit des malades est enfin applicable. Il prévoit que tout professionnel de santé doit déclarer ses liens d’intérêts avec les entreprises commercialisant ou fabriquant un produit de santé. Cette obligation s’applique aux interventions professionnelles et dans les médias. Il est essentiel d’imposer l’indépendance et la transparence pour garantir des soins de bonne qualité et pour réduire les dépenses de sécurité sociale. Souvenez-vous de l’affaire du Vioxx en 2004 ! Une étude réalisée en 2008 par le Congrès des États-Unis montre qu’une économie de 35 % pourrait être réalisée chaque année sur les dépenses de santé si patients et professionnels de santé disposaient de données non biaisées sur l’efficacité des traitements médicaux. Or cette loi n’est pas appliquée, non plus d’ailleurs que l’article R.161-85 du code de la sécurité sociale, puisque la Haute autorité de santé n’a toujours pas rendu possible à ce jour la déclaration publique d’intérêts des membres de la commission de transparence pour la période 2004-2006.
Les ordres professionnels n’assurent pas leur mission de contrôle et de sanction. Dépositaires des conventions et contrats liant le professionnel avec une entreprise, ils sont pourtant les seuls à pouvoir dire qu’un médecin n’a pas déclaré de lien d’intérêt avec une entreprise. Bien entendu, cette obligation de rendre publiques les conventions passées avec des entreprises ne doit pas porter sur l’ensemble des éléments inscrits dans ces conventions, qui doivent rester dans le domaine de la propriété industrielle, mais uniquement sur le fait que ce professionnel a un rapport de dépendance financière vis-à-vis de l’entreprise. Pour aider les ordres professionnels dans cette tache difficile, je propose que les conventions soient rendues publiques.
Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie : Défavorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre : Je comprends ce souci de transparence mais il y a déjà transmission de ces informations. Elles sont vérifiées par l’Ordre. S’il les rendait publiques, ce serait une grave atteinte à la vie privée ; c’est pourquoi je tiens que cette transparence ne doit se faire qu’à l’intérieur des instances ordinales.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement n°430, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel. (Applaudissements à gauche) »
Commentaires de Pharmacritique sur les suites
Or cet amendement provisoirement adopté doit encore passer devant la Commission mixte paritaire, qui le recalera comme elle fait d’habitude avec tout ce qui ne convient pas aux lobbies…Et en fin de compte, c’est l’Assemblée nationale qui décidera, Assemblée lourdement infiltrée par les lobbies (cf. le documentaire repris dans cette note), où cet amendement n’a pratiquement aucune chance d’être adopté… A moins qu’une mobilisation très forte porte ses fruits.
Et il faut se mobiliser, parce que même si l’amendement 430 du sénateur Autain n’est pas adopté cette fois-ci, on aura clairement dit à nos députés et à nos sénateurs que nous voulons que cesse cette emprise tentaculaire du lobby pharmaceutique sur la médecine comme sur la politique, que cessent la corruption et le business, que cessent les conflits d’intérêts aux conséquences dévastatrices pour notre santé !
Qu’il y ait un peu plus de transparence sur les conflits d’intérêts, première étape dans leur élimination !
Le message adressé à nos élus est une étape nécessaire pour faire comprendre à nos hommes politiques qu’il nous faut des lois qui nous protègent, nous citoyens, et protègent l’intérêt général et la chose publique (res publica). C’est la définition même de la République, qui a été instaurée, souvenons-nous de notre propre histoire, pour mettre fin aux privilèges et aux monopoles de toute sorte. Donc aussi à ce qu’à l’époque on n’appelait pas encore « lobby ». L’influence actuelle des lobbies dans tous les domaines de la vie de notre société – de la santé à la politique – signifie qu’on piétine tous les jours la République et ses principes !
PS : Si vous n’avez pas de meilleures formules pour le message aux députés et sénateurs, vous pouvez c
opier des extraits de ce texte-ci, où l’essentiel est dit : il faut qu’il fassent tout ce qu’ils peuvent pour que cet amendement 430 soit voté dans toutes les instances !!
Voici le courriel que j’ai envoyé aux députés puis aux sénateurs de mon département:
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
En tant qu’électrice représentée par vous – qui devez représenter l’intérêt général et non pas celui des firmes pharmaceutiques -, je vous demande de ne pas vous laisser influencer par le lobby pharmaceutique et de voter l’amendement 430, proposé par le sénateur François Autain, qui prévoit que les contrats et conventions entre les médecins et les firmes pharmaceutiques (et autres industries) soient rendues publiques.
Il faut en finir avec l’opacité contraire à la démocratie qui laisse prospérer les conflits d’intérêts et même la corruption de l’ensemble du système de soins par l’industrie pharmaceutique, avec des conséquences désastreuses pour les usagers, qui, faut-il le rappeler, n’auront même pas le droit de demander réparation ni même des informations, puisque nous n’avons à ce jour aucune véritable loi de protection des usagers, aucune loi de liberté d’information (sur le modèle du Freedom of Information Act), aucune possibilité d’intenter un recours collectif – ou individuel – en justice. Quant à l’Etat, il ne demande jamais de comptes aux laboratoires pharmaceutiques et n’exige pas non plus qu’ils donnent des informations détaillées sur leurs médicaments et autres produits, comme c’est pourtant le cas dans d’autres pays médicalement avancés.
La situation est honteuse et digne d’une « république » bananière, où le plus fort (financièrement) propose et dispose. Le temps n’est-il pas enfin venu d’en finir avec cela?
J’espère, Mesdames et Messieurs, que vous veillerez à ce que les principes républicains ne soient pas piétinés encore une fois au nom des intérêts financiers des multinationales pharmaceutiques.
Avec mes salutations respectueuses,
Elena Pasca
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transparence aux Etats-Unis, depuis 1993 au Minnesota, puis dans d’autres Etats (Vermont, Maine, New Jersey…), ainsi que des initiatives du sénateur républicain Charles Grassley (dit Chuck Grassley), sensibilisé par le lanceur d’alerte du Vioxx, le Dr David Graham (épidémiologiste à la FDA: agence états-unienne du médicament).
Parlement belge (et non pas celui européen, cette fois), pour une intervention le matin et une table ronde l’après-midi. Le sujet de mon intervention: « Exemples de garanties juridiques et institutionnelles pour une expertise indépendante et intègre ». « Garanties » est certes un mot beaucoup trop fort. Il s’agit de dispositifs législatifs et juridiques étrangers et de réglementations qui pourraient servir d’exemple (avec des adaptations) pour dissuader et réprimer les dérapages dans la recherche et l’expertise en santé, avec l’exemple de la proposition de loi de la Fondation Sciences Citoyennes, portant sur la déontologie de l’expertise et la protection des lanceurs d’alerte. Ce sont surtout de lois et dispositifs en vigueur aux Etats-Unis, étonnement peu connus en France et en Belgique, apportant un minimum de garde-fous, garantissant un minimum d’accès à l’information, permettant d’aller vers une criminalisation des conflits d’intérêts et de leurs conséquences. Ce ne sont pas des garanties, mais on pourrait partir de là pour en définir quelques-unes… 
Healthcare Fraud & Corruption Network), sous le titre « Fighting fraud in healthcare and social security: How to maximise resources?” (Combattre la fraude dans les soins de santé et à la sécurité sociale: comment maximiser les ressources?).
toutes les facettes de la corruption, incluant certaines formes de conflits d’intérêts, y compris en médecine.
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d’intérêts médico-pharmaceutiques et une déclaration publique des paiements (et cadeaux, privilèges…) faits par les laboratoires pharmaceutiques à des médecins et à des chercheurs. Ces projets s’inscrivent dans le cadre plus général des « sunshine laws » (lois de transparence). Le plus connu est celui porté par le sénateur Charles Grassley, détaillé entre autres dans 
CHOICE a publié un rapport intitulé « 
Improved Policies Regarding Transparency, Public Disclosure for Advisory Committees
l’existence d’une base de données plus ancienne, portant sur plus de 4.000 scientifiques américains, mise en place par l’excellent 
Shannon Brownlee,
payées aux médecins à des fins de marketing
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