Proposition de loi Ecolo Groen : dispositifs de régulation des conflits d’intérêts et déontologie de l’expertise (registre national de l’expertise, Conseil supérieur de l’expertise…)

Le 20 janvier 2012, j’ai participé, au nom de la Fondation Sciences Citoyennes (FSC) à une journée de débats sur les moyens de renforcer l’expertise indépendante, organisée au Parlement fédéral belge par les députés Thérèse SNOY (voir son site) et Jacques MOREL. (Le programme est accessible sur cette page, avec la liste des intervenants de la matinée. L’introduction et les diaporamas des intervenants sont sur le site d’Ecolo Groen).

Après les interventions du matin, l’après-midi a eu lieu une table ronde avec des représentants des institutions belges intervenant en santé publique, avec une responsable d’une fédération belge de consommateurs et avec Leo NEELS, le patron du syndicat patronal de l’industrie pharmaceutique belge Pharma.be (homologue de Christian Lajoux, du LEEM français). 

Les discussions ont porté surtout sur les conflits d’intérêts et les procédures institutionnelles de leur « gestion » – terme qui ne veut rien dire -, dans un esprit d’autocongratulation que l’on connaît en France aussi: dès qu’il y a un embryon de déclaration des liens d’intérêts, les représentants des institutions interrogées considèrent que le système fonctionne très bien, que le problème des conséquences des conflits d’intérêts a été réglé… Or, comme je l’ai dit souvent, lors de divers débats, sur Pharmacritique, mais aussi à travers des communiqués de Sciences Citoyennes sur le double tranchant de la transparence, celle-ci ne résout rien, mais contribue au contraire à légitimer et banaliser les conflits d’intérêts et les jeux d’influences et groupes de pression, comme s’ils étaient une composante inéluctable et indépassable du jeu démocratique et des pratiques scientifiques… Bref, « la déontologie de l’expertise ne se limite pas à la déclaration des conflits d’intérêts » (communiqué de presse de la FSC du 5.01.2010).

Rappelons que, à l’aide d’un groupe d’experts multidisciplinaires, Sciences Citoyennes a rédigé une proposition de loi sur la déontologie de l’expertise et la protection de l’alerte, prévoyant la création d’une Haute autorité de l’expertise et de l’alerte, aux prérogatives décrites dans le texte. Ces prérogatives recoupent en partie celles que les députés écologistes belges (Ecolo Groen) attribuent au Conseil supérieur de l’expertise dont ils demandent la création.

Leurs propositions sur la déontologie de l’expertise vont dans le même sens que celles de Sciences Citoyennes. Espérons qu’en France aussi, des hommes politiques donneront plus de place à l’expression non tronquée de l’« expertise citoyenne », créeront des formes de démocratie participative telles que les conventions de citoyens – autre proposition phare de la FSC – pour permettre une décision citoyenne éclairée, en connaissance de cause, sur tous les enjeux scientifiques et technologiques. 

Voici le communiqué de presse très détaillé des députés Ecolo Groen à l’origine de la proposition de loi :

 

« Ecolo-Groen dépose une proposition pour veiller à l’indépendance de l’expertise scientifique dans les matières de santé publique et d’environnement »

L’objectif : Rendre de la légitimité à nos institutions de santé publique en évitant les conflits d’intérêts de nos scientifiques 

 

« Suite aux récents scandales au sujet de médicaments aux effets secondaires nocifs (le Médiator en est l’exemple le plus criant), suite aux fréquentes remises en cause de l’indépendance des comités d’experts tant au sujet de substances dangereuses pour la santé, qu’au sujet de médicaments, le groupe Ecolo-Groen au Parlement fédéral a souhaité apporter des propositions pour mieux garantir l’indépendance des experts et la qualité des procédures de remise d’avis aux autorités politiques.

Nos parlementaires ont obtenu en juin 2011 des auditions à la Commission Santé publique. Celles-ci ont révélé que la gestion des conflits d’intérêts dans nos institutions était très diversifiée, et parfois franchement laxiste. Ils ont ensuite organisé un colloque le 20 janvier 2012, dans le cadre des rencontres de l’Ecologie politique.

 

Aujourd’hui, nous proposons de créer en Belgique un dispositif qui combine l’harmonisation et la régulation des conflits d’intérêts ; une proposition de loi a été déposée en ce début mai pour répondre à cet objectif. Elle vise la mise en place d’un registre national de l’expertise et d’un Conseil supérieur de l’expertise, couvrant les compétences du SPF Santé publique, environnement et sécurité de la chaîne alimentaire.

 

Concrètement, une base de données serait créée sous forme d’un registre national de l’expertise. Celui-ci est hébergé par le SPF Santé publique sur un portail internet accessible à tous. Il contient les « portfolios » des experts scientifiques.

Le portfolio reprend non seulement un curriculum vitae, mais aussi une déclaration des liens d’intérêts qui ont lié ou lient toujours un scientifique à diverses instances.

L’inscription d’un portfolio dans le registre central de l’expertise désignerait dès lors les seuls experts autorisés à siéger dans les conseils d’avis qui sont constitués. Si un expert n’y figure pas, il lui suffit de s’inscrire dans le mécanisme décrit dans la loi, de déposer au sein du CSE un portfolio en bonne et due forme. Il n’y a donc à ce stade pas de numerus clausus.

Quand l’autorité politique compétente sollicite un avis scientifique, elle doit faire appel à des experts inscrits dans le registre.

Une deuxième partie de cette proposition de loi concerne l’établissement d’un Conseil supérieur de l’expertise. Celui-ci aurait pour mandats principaux :

– Enoncer, faire évoluer et vérifier l’application des principes directeurs de la déontologie de l’expertise scientifique et technique par les institutions chargées des expertises institutionnelles en matière sanitaire et environnementale.

– Etablir une classification des conflits d’intérêts selon leur gravité en prenant notamment en compte les critères suivants :

• la prise en compte du caractère actuel ou passé des intérêts
• le degré d’implication de l’expert au sein de l’entreprise concernée par la procédure (intérêts financiers dans une entreprise, salariat ou participation à un organe décisionnel, prestations régulières ou occasionnelles,…)
• les travaux effectués en relation avec le produit spécifique soumis à l’évaluation ou l’affaire traitée et la nature de ces liens

– Contrôler le bon respect de la procédure de composition des comités d’avis et l’application des règles établies par la proposition de loi.

– Jouer le rôle de conseil et/ou d’arbitre dans le cadre de cas manifestement litigieux. 

 

Il remet en outre des avis quant à la bonne gestion et application des procédures au sein du registre.

Le CSE serait composé de 10 personnalités scientifiques, nommées « par le Roi » (donc par le gouvernement) issues de différentes disciplines, dont l’ancienneté et la renommée permettent une indépendance maximale.

Ils ne peuvent avoir aucun conflit d’intérêts avec les entreprises privées ou les laboratoires de recherche. Ils doivent eux-mêmes suivre la procédure de dépôt de portfolios dans le registre du SPF.

La troisième partie de la proposition de loi instaure une obligation de transparence sur la composition des comités d’avis, sur le contenu des avis et y compris sur les avis de minorité éventuels. Ces données seraient accessibles au public sur le site internet qui héberge le registre national de l’expertise, ou via des liens à partir de celui-ci.

Le groupe Ecolo-Groen espère de cette façon redonner aux institutions couvrant les compétences de santé publique, d’environnement et de sécurité alimentaire, et aux décisions prises par les autorités politiques, une plus grande légitimité.

Nous sommes aussi convaincus qu’en limitant de cette façon l’influence des lobbies, la protection de la population sera améliorée.

Nous restons conscients que d’autres propositions doivent être déposées pour améliorer la qualité des évaluations scientifiques et le suivi épidémiologique des risques pour la santé et l’environnement, de même que pour imposer plus de transparence à l’industrie pharmaceutique. « 

 

Thérèse Snoy [photo]

Muriel Gerkens

Meyrem Almaci

(Députées fédérales)

Jacques Morel

(Député CFWB [Fédération Wallonie – Bruxelles)