Catégorie : Firmes et bouclier juridique: immunité, préemption

(Longue mise à jour à la fin)

“Supreme court rules against Wyeth in liability case“ (La Cour suprême déboute Wyeth ; la responsabilité de la firme est engagée), nous apprend la dépêche du 4 mars 2009 de Reuters : “Par une décision historique prise à 6 votes contre trois, cette haute cour inflige une défaite majeure à l’industrie pharmaceutique“, stipulant que le RCP (résumé des caractéristiques de produits) et l’autorisation d’un médicament par cette instance fédérale qu’est l’agence du médicament (FDA) ne constituent pas une préemption fédérale de nature à mettre les laboratoires à l’abri des poursuites civiles et/ou pénales engagées par des consommateurs ou des Etats au nom des lois de défense des consommateurs de chaque Etat.

Ouf! Une victoire, ça se fête!! C’est tellement rare!

Continuer la lecture de Les firmes pharmaceutiques n’auront pas d’immunité juridique pour les effets secondaires. La Cour suprême américaine rejette la préemption!

Pharmacritique a parlé de la préemption et de ses dangers dans la catégorie « Boucliers juridiques pour les firmes« . La décision de la Cour suprême sur un cas précis impliquant la firme Wyeth a eu lieu hier, mais nous ne connaissons pas encore le résultat. Il risque de faire jurisprudence.

En une dizaine de jours, plusieurs institutions importantes se sont mobilisées pour protester contre la préemption : le JAMA, des cadres de la FDA elle-même (agence du médicament, dont la décision sur un médicament serait définitive si la préemption venait à s’imposer), une commission de députés et la American Association for Justice.

Continuer la lecture de Le JAMA, des élus et des cadres de la FDA protestent contre la préemption donnant l’immunité aux pharmas. Les démocrates riposteront si la Cour suprême la vote

L’article d’hier du Wall Street Journal, Bush Rule Changes Could Block Product-Safety Suits (Les changements administratifs voulus par Bush pourraient bloquer les procès pour produits défectueux), nous apprend que la bataille contre la préemption fédérale est loin d’être gagnée.

 

 

Appliquée aux médicaments et autres produits de santé, la préemption voudrait dire qu’une fois que l’agence fédérale américaine du médicament (FDA) a autorisé un produit, les laboratoires pharmaceutiques ne peuvent plus être attaqués en justice par les Etats locaux ou par des (groupes de) victimes, et ce peu importe les dégâts causés par tel médicament défectueux ou les mensonges et manipulations des firmes. Pour mieux comprendre la dangérosité de la préemption, qui mettrait les firmes au-dessus des lois et priverait les citoyens de leurs droits et les consommateurs de toute protection, vous pouvez lire les notes de la catégorie Boucliers juridiques pour les firmes.

 

 

On apprend que Bush fait tout pour modifier la législation, afin que les multinationales et autres grosses compagnies ne fassent plus l’objet d’imputations de responsabilité en justice. Et même à supposer qu’Obama gagne, ces réglementations ne pourraient pas être défaites avant des années. Encore moins celles concernant la FDA, puisque les dirigeants de l’agence du médicament militent eux-mêmes – pour le compte des firmes qui la et les financent – en faveur de la préemption…

J’ai  présenté dans cette note la pétition qu’il faut signer : FDA Preemption = Bad Medicine (la préemption fédérale de la FDA = mauvaise médecine (et mauvais médicaments)).

 

Elena Pasca

 

Aux Etats-Unis comme ailleurs, l’industrie pharmaceutique cherche à se placer une fois pour toutes au-dessus des lois, pour échapper à ses responsabilités pénales lorsque certains médicaments créent des désastres sanitaires. Le moyen parfait pour ce faire – et pour en finir avec les droits des victimes comme avec les droits des Etats de poursuivre un laboratoire en justice pour demander des comptes -, c’est de faire appliquer à la santé le droit de préemption. Nous avons dit ce qu’est la préemption fédérale dans les notes de la catégorie Boucliers juridiques pour les firmes. En gros, une fois que la FDA (agence fédérale américaine du médicament, équivalent de l’AFSSAPS) aura autorisé un médicament, plus personne ne pourra attaquer en justice la firme qui le fabrique et le commercialise, et ce même s’il tue à tour de bras…. Ni les victimes, ni même les Etats ne pourront porter plainte. Fini les droits des individus et des Etats ! Morts et enterrés. Et vive les passe-droits de l’industrie pharmaceutique !

Signons la pétition qui s’oppose à la préemption fédérale de la FDA !

Continuer la lecture de Pétition contre le droit de préemption de l’agence du médicament, qui mettrait les firmes pharmaceutiques au-dessus des lois

Les Etats-Unis regorgent de « think tanks », organisations créées pour fabriquer les grandes lignes de la politique dans un certain domaine, puis pour décider de la propagande qui va avec, et ce pour le parti auquel le think tank respectif est affilié. En gros, ils dessinent les lignes de force qui seront défendues par la suite par les lobbyistes spécialisés. Comme l’Institut Montaigne en France, par exemple.

Le American Entreprise Institute est la façade pensante (sic) des multinationales américaines. On apprend que ce think tank, bien ancré à droite et financé aussi par l’industrie pharmaceutique, s’est fendu d’un amicus curiae (« Amicus brief »), à savoir d’une contribution spontanée versée au débat juridique que la Cour suprême aura à trancher bientôt pour accorder ou non la préemption dans le procès contre les laboratoires Wyeth.

Continuer la lecture de Un think tank financé par les multinationales promeut la préemption fédérale, donc l’immunité des multinationales, y compris des pharmas

Nous avons parlé de la préemption en citant un précédent article relativement modéré du New England Journal of Medicine : L’industrie pharmaceutique veut une immunité totale pour les effets indésirables. La préemption ou le déni de responsabilité. Et puis un papier beaucoup plus lucide et plus alarmant du New York Times: La préemption vue de près: un bouclier juridique pour les firmes.

La préemption fédérale est une doctrine juridique qui, appliquée à l’industrie pharmaceutique, voudrait dire que celle-ci n’est plus responsable juridiquement, pénalement pour les problèmes que posent ses médicaments, une fois que l’agence fédérale du médicament (FDA) leur a donné une autorisation de mise sur le marché. La préemption fédérale implique donc que ni des consommateurs ni même des Etats ne pourraient faire des procès en cas de médicaments défecteux, pour lesquels les firmes auraient occulté les effets secondaires, etc. Une décision fédérale – de la FDA – reviendrait à museler tout le droit, toute la législation différente d’un Etat à l’autre, sans parler des recours collectifs en justice. Nous avons détaillé ces aspects dans les deux notes citées ci-dessus.

Le New England Journal of Medicine semble sortir de sa torpeur. Enfin!! Parce que la question – passée inaperçue en France, si ce n’est dans nos pages – est gravissime. Toute la direction de la revue signe un éditorial bien plus critique, cette fois-ci, intitulé Why Doctors Should Worry About Preemption (« Pourquoi la perspective de la préemption devrait inquiéter les médecins »).

Continuer la lecture de Editorial du New England Journal of Medicine: la préemption, l’immunité juridique des firmes, mettrait en péril la sécurité des soins

Quelques commentaires avant la traduction de l’éditorial du New York Times en date du 14 avril: Les dangers de la préemption. Nous avons abordé la préemption dans cette note, à partir d’un article du New England Journal of Medicine.

A partir de l’exemple concret du patch contraceptif Evra (appelé Ortho Evra aux Etats-Unis), le New York Times met en évidence des schémas répétitifs de l’industrie pharmaceutique, qui cherche par tous les moyens à échapper à la responsabilité, à débrider totalement le commerce, sans se soucier des conséquences. La répétition concerne aussi la droite, alliée traditionnelle des firmes et ayant le même objectif: détruire tout garde-fou juridique qui pourrait gêner la maximisation des profits. Les politiciens de droite cherchent à forger un « bouclier » juridique pour protéger l’industrie de toute action et réaction en justice. Le bouclier est très à la mode, ces temps-ci, à croire que nous sommes revenus au Moyen-âge… Ou peut-être n’en sommes-nous jamais sortis, comme le pense l’écrivain allemand Hans Magnus Enzensberger justement en parlant des prétentions de la science… Enfin, la (compulsion de) répétition concerne aussi l’agence de sécurité sanitaire, et le journal ne cache pas ce qu’il en pense…

Toute analogie avec la situation française est légitime. Et si quelqu’un pense que la préemption n’est qu’une lubie américaine de plus, qu’il/elle se demande pourquoi cette question n’est même pas théorisée en France : elle est étouféee avant même d’être posée publiquement. Les victimes n’ont ni bouclier ni cheval. Et une fois à terre, elles y restent et sont priées de ne pas gémir, parce que cela troublerait la bonne marche des affaires.

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Le New England Journal of Medicine vient de tirer la sonnette d’alarme sur un sacré coup juridique que projette l’industrie pharmaceutique en prétendant que la préemption s’applique à elle en cas d’effets indésirables et autres problèmes de sécurité causés par ses produits. On l’a déjà dit dans ces pages : les républicains américains et Bush en personne sont des fidèles alliés de l’industrie pharmaceutique à laquelle ils cherchent à faire cadeau après cadeau… En ce moment même, la FDA préconise d’autoriser les firmes à faire de la publicité pour un usage hors AMM des médicaments, donc pour inciter les médecins à prescrire ceux-ci en dehors des indications autorisées par l’agence du médicament sur la base de « preuves » issues d’essais cliniques et d’études. (Les médecins peuvent prescrire hors AMM, et le font très souvent, mais la publicité est interdite à cause des dangers qu’une telle utilisation comporte). La question n’est pas encore tranchée (on y reviendra). 

L’industrie soutenue par l’administration Bush tente un coup qui, combiné à l’autorisation de la publicité hors AMM, pourrait être fatal à quasiment tout ce que les Etats-Unis ont d’exemplaire en matière de régulation législative et juridique de l’activité des firmes pharmaceutiques. Et l’industrie sera complètement hors d’atteinte, au-dessus des lois, inattaquable, comme elle l’est en France, par exemple. Où elle n’a pas à rendre des comptes, ni à l’Etat ni aux victimes. Elle sera déclarée d’emblée non responsable… L’explication :

Lors de la prochaine session, la Cour suprême des Etats-Unis aura à se prononcer sur l’application ou non de la préemption dans la réglementation législative et juridique de la filière du médicament.

Continuer la lecture de L’industrie pharmaceutique veut une immunité totale pour les effets indésirables. La prétention à la préemption ou le déni de responsabilité