Pétition contre le droit de préemption de l’agence du médicament, qui mettrait les firmes pharmaceutiques au-dessus des lois

Aux Etats-Unis comme ailleurs, l’industrie pharmaceutique cherche à se placer une fois pour toutes au-dessus des lois, pour échapper à ses responsabilités pénales lorsque certains médicaments créent des désastres sanitaires. Le moyen parfait pour ce faire – et pour en finir avec les droits des victimes comme avec les droits des Etats de poursuivre un laboratoire en justice pour demander des comptes -, c’est de faire appliquer à la santé le droit de préemption. Nous avons dit ce qu’est la préemption fédérale dans les notes de la catégorie Boucliers juridiques pour les firmes. En gros, une fois que la FDA (agence fédérale américaine du médicament, équivalent de l’AFSSAPS) aura autorisé un médicament, plus personne ne pourra attaquer en justice la firme qui le fabrique et le commercialise, et ce même s’il tue à tour de bras…. Ni les victimes, ni même les Etats ne pourront porter plainte. Fini les droits des individus et des Etats ! Morts et enterrés. Et vive les passe-droits de l’industrie pharmaceutique !

Signons la pétition qui s’oppose à la préemption fédérale de la FDA !

Photo: Encarta MSN

 

Le contexte

 

La question est urgente : plusieurs tribunaux ont rejeté pour le moment de telles prétentions d’application du droit de préemption fédérale dans des cas concrets de procès intentés par des victimes d’effets secondaires aux producteurs des médicaments en question. Mais la très conservatrice Cour suprême des Etats-Unis aura à statuer dans les mois à venir dans plusieurs cas où les firmes utilisent la préemption comme arme de défense, sans même contester que leurs médicaments sont responsables des dégâts subis par les victimes… Et il est même question d’un projet de loi qui serait basé sur cette jurisprudence de la Cour suprême.

 

Cette question ne concerne pas que les Américains

 

L’industrie pharmaceutique est globalisée et « mondialisée » depuis longtemps… Mêmes multinationales, mêmes médicaments, mêmes procédés, mêmes tactiques pour échapper à la responsabilité, à peine nuancés en fonction des us et coutumes locaux…

 

Il faut tout faire pour arrêter ce processus qui mettrait les firmes au-dessus des lois et empêcherait toute action à leur encontre ! Et il ne faut pas que nous restions indifférents sous prétexte que cela ne concerne que les Etats-Unis. En France, on tâtonne à peine pour essayer de formuler un moyen juridique de protection des individus et de réparation pour les victimes. Mais le constat est clair : nous n’avons aucune protection, aucun recours. Le lobby pharmaceutique – et les autres lobbies industriels – s’opposent depuis longtemps, et avec succès, à toute tentative d’introduire dans le droit français la possibilité d’un recours collectif en justice, qui serait initié par des victimes regroupées pour se défendre et pour défendre la santé publique. Le droit français ne prévoit pas non plus des moyens d’action étatique en justice. La protection juridique n’existe pas, et l’industrie pharmaceutique fait ce qu’elle veut.

 

Maintenant, imaginez notre vénérable AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) – qui grouille d’experts ayant des conflits d’intérêts, qui est financée en majorité par l’industrie pharmaceutique et se comporte comme leur humble servante – imaginez-là avoir le dernier mot en matière d’effets secondaires… Par exemple, plus question d’intenter un procès pour « tromperie aggravée » au producteur du vaccin contre l’hépatite B ou à celui de l’hormone de croissance, etc. Puisqu’une fois que ces produits auront été autorisés par l’agence du médicament, plus personne ne sera responsable. Même pas à cet infime degré de responsabilité actuellement imputable en France…

 

Les procès sont essentiels aussi pour obliger les firmes à dire la vérité

 

Maintenant, si même les protections juridiques existant aux Etats-Unis sautent, nous serons très mal barrés partout dans le monde… Il n’y a aucune exagération dans ces propos : les procès américains, qu’ils soient intentés par des victimes regroupées (class action) ou par des Etats, permettent d’obtenir des informations sur ce que les firmes savent réellement sur les effets secondaires de tel médicament, sur ce qu’elles ont occulté en manipulant les essais cliniques, la recherche et la presse médicale. Ce n’est que la justice qui peut obliger les laboratoires à livrer des documents internes, bref, à dire la vérité.

 

Et c’est ainsi, par le biais de ces procès, que le monde entier apprend ce qu’il en est des risques et dangers de tel médicament. D’où la possibilité de faire pression, de changer les attitudes de l’opinion publique, etc.

 

La même droit de préemption pourrait – une fois en vigueur aux Etats-Unis – être réclamé par l’industrie pharmaceutique partout dans le monde, pour étouffer d’emblée tout embryon de changement juridique, visant à trouver un moyen de rendre les firmes responsables de leurs actions, de leurs médicaments, de leurs méthodes…

 

Il est dès lors extrêmement important de soutenir l’effort des associations et des cercles médicaux américains qui se battent pour défendre ce droit à demander des comptes à l’industrie pharmaceutique, en tirant la sonnette d’alarme, en éclairant l’opinion publique sur la signification de ce qui est en marche, en écrivant des articles, en lançant des pétitions…

Et nous pouvons les aider en signant la pétition contre l’application du droit de préemption dans le domaine de la régulation des activités des firmes pharmaceutiques.

La pétition est ici: FDA Preemption = Bad Medicine (« Le droit de préemption accordé à la FDA = mauvaise médecine »).

Seuls le nom et le mail sont demandés, autrement dit, cette pétition adressée au Congrès américain est ouverte à toute personne qui se prononce contre cette énième ignominie de l’industrie pharmaceutique.

 

Il ne faut pas que la préemption s’applique dans le domaine médico-pharmaceutique! Ce serait signer l’arrêt de mort du droit de la société à imposer des limites aux industries, à imputer des responsabilités. Ce serait la fin des droits individuels et collectifs de réparation, littéralement crucifiés par une telle application du droit de préemption dans un domaine où il n’est pas légitime. (Cette crucifixion est un ornement de la Cour d’appel de Pau, reproduit sur le site du ministère de la Justice pour illustrer les sources religieuses de la symbolique de la justice. Il reste à espérer que, contrairement à l’image biblique, ce sont les coupables qui seront crucifiés, et non pas les victimes… Victimes qui le sont doublement : une fois à cause des effets secondaires, une deuxième fois à cause du déni de justice, dans ces cas trop fréquents où personne n’est responsable de rien…).

 

Pour mieux comprendre le sujet et les enjeux

 

Il y a nos deux notes, “L’industrie pharmaceutique veut une immunité totale pour les effets indésirables. Le droit de préemption ou le déni de responsabilité“ et “La préemption vue de près : un bouclier juridique pour les firmes“.

 

Et des précisions dans deux autres notes: « Editorial du New England Journal of Medicine: la préemption serait un désastre pour la sécurité des soins » et « Un think tank financé par les multinationales pour promouvoir la préemption fédérale, donc l’immunité des firmes pharmaceutiques ».

 

Sources anglophones

• L’article de New York Times (déjà cité dans une note) : The Dangers in Pre-emption (« Les dangers de la préemption »).
• New York Times : Drug Makers Near Old Goal: A Legal Shield (« Les firmes pharmaceutiques se rapprochent de leur vieux rêve : un bouclier juridique“).
• New England Journal Editors File Brief Against Wyeth (“Contribution [amicus curiae] de la rédaction du New England Journal of Medicine au dossier contre Wyeth“).
• Associated Press: Top medical journal advises Supreme Court not to bar lawsuits over FDA-approved drugs (“Une revue médicale de haut niveau conseille à la Cour suprême de ne pas exclure les procès portant sur des médicaments approuvés par l’agence du médicament“)
• Yahoo Finance : States say judgment against Wyeth should be upheld (”46 Etats considèrent que le jugement contre Wyeth devrait être maintenu”).
• Hastings Center : Safety First – Or Safety Preempted? (“La sécurité d’emploi avant tout – ou la préemption avant tout“ ?).
• Wall Street Journal : Plaintiffs’ Lawyers Fight Restrictions On Product-Liability Suits (Les avocats des plaignants se battent contre les restrictions que l’industrie cherche à imposer dans les procès en responsabilité pour des produits défectueux).
• Pharma Gossip : The FDA alone simply lacks to serve as the sole guarantor of drug safety (“La FDA seule n’est tout simplement pas en mesure de garantir la sécurité d’emploi des médicaments“.

Elena Pasca