Pétition du Collectif des 39 contre « une déraison d’Etat » : le projet de loi Sarkozy – Bachelot réformant la psychiatrie

Je me joins à tous les citoyens soucieux de la préservation des libertés fondamentales – c’est-à-dire entre autres d’un Etat de droit, où les principes républicains sont respectés et non bafoués tous les jours au moyen de méthodes de flicage et de fichage, de « soins » sous contrainte et autres ségrégations visant les personnes les plus vulnérables, à tous les citoyens soucieux d’une médecine non dévoyée en gardienne de prison pourvoyeuse de camisoles chimiques et autres outils de contrôle social – pour appeler à signer et à diffuser la pétition mise en ligne le 20 février 2011 par le Collectif des 39 contre les dérives sécuritaires de la psychiatrie. L’intitulé du texte pointe déjà l’étendue des enjeux : « Réforme de la Psychiatrie : Une déraison d’Etat ». La photo qui accompagne le texte original

en dit long sur le respect des libertés dans le cadre de soins contraints en ambulatoire… C’est à cela que correspond, en réalité, la berceuse que nous chante Nora Berra sur le renforcement des droits des patients…

Il s’agit de mobiliser le plus largement possible afin d’empêcher l’adoption du texte présenté par Roselyne Bachelot et accessible sur cette page de l’Assemblée nationale: « Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ». Le dossier législatif contenant les travaux préliminaires se trouve sur cette page.

Pour en savoir plus, on peut consulter, outre les nombreux textes et vidéos sur le site du Collectif, les articles parus sur le site de l’Union syndicale de la psychiatrie (USP), à commencer par la dépêche APM qui rend compte des grandes lignes de cette réforme de la loi de 1990, présentée en mai 2010 à l’Assemblée nationale et qui devient encore plus restrictive et arbitraire du fait d’une disposition adoptée le 26 janvier en Conseil des ministres en réponse à une objection du Conseil constitutionnel.

Dès lors qu’un juge interviendra lorsque les hospitalisations sous contrainte dépasseront 15 jours et se prononcera tous les six mois en cas d’internement de longue durée, ces « soins [sic] sans consentement » pourront être facilement renouvelés. Cette nouvelle loi qui devrait entrer en vigueur devrait concernent pas moins de 70.000 personnes…

Le Syndicat des psychiatres d’exercice public (SPEP) et l’Intersyndicale Nationale des praticiens hospitaliers (INPH) ont eux aussi manifesté, dans un communiqué commun, leur inquiétude face à cette judiciarisation des soins et appelé tous les professionnels de santé comme les autres citoyens à « faire barrage à ce projet de loi d’essence sécuritaire ».

Le projet de loi intégrant désormais cette restriction supplémentaire sera débattu prochainement au Parlement. C’est dire qu’il est urgent de soutenir le mouvement de protestation tel qu’il est mené par le Collectif des 39, qui laisse les euphémismes de côté pour présenter les vrais enjeux.

Qu’est-ce que le Collectif des 39 ?

Je rappelle que

« Le Collectif des 39 s’est constitué le 12 décembre 2008, autour de l’Appel contre La Nuit Sécuritaire signé depuis par près de 30.000 citoyens. Il réunit des professionnels de la psychiatrie tous statuts confondus (en grande majorité), et des personnes du monde de la Culture et des citoyens qui nous ont rejoints. »

J’en ai parlé dans plusieurs notes (accessibles en descendant sur cette page) et exprimé mon soutien à ce mouvement contre « la Nuit sécuritaire », dont toutes les spécialités médicales devraient s’inspirer, pour enlever leurs œillères corporatistes et se rappeler que le médecin est mandataire des intérêts du patient. Se rappeler que la médecine perd toute éthique et toute raison d’être si les praticiens s’entêtent à courir après l’argent pour satisfaire des intérêts qui ont de moins en moins tendance à converger avec ceux des malades.

Et ce fut pour moi un plaisir de choisir les intervenants et animer le débat « Dérives sécuritaires dans la psychiatrie : criminalisation de la folie. Enjeux et conséquences », organisé le 9 décembre 2010 par la Fondation Sciences Citoyennes dans le cadre de son festival annuel « Sciences en bobines ».

Elena Pasca

 

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Nouvel appel des 39 Contre la Nuit Sécuritaire

« EXIGEONS le retrait de ce projet loi qui va organiser  le retour au « grand renfermement ».

Masqué par une appellation toute séduisante : « Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge», il a été adopté au Conseil des Ministres du 26 janvier 2011, et va être débattu au Parlement au printemps.

Trente mille personnes ont signé avec nous l’Appel contre La Nuit Sécuritaire, lancé en réaction au discours du président de la République le 2 décembre 2008 qui assimilait la maladie mentale à une supposée dangerosité. À nouveau, le Collectif des 39* en appelle à l’ensemble des citoyens.

Ce discours promettait un traitement sécuritaire des malades mentaux.

Il a depuis largement pris corps dans la pratique quotidienne : les lieux de soins psychiatriques sont désormais truffés de caméras de surveillance et de chambres d’isolement, des grillages ont été disposés, des protocoles de neutralisation physique des patients ont vu le jour, les préfets empêchent les levées d’internements caducs.

Un projet de loi propose aujourd’hui un cadre juridique à cette dérive sécuritaire.

Adopté le 26 janvier 2011 en Conseil des Ministres, il sera discuté au Parlement le 15 mars après un simulacre de concertation.

• Dans un vocabulaire relevant du code pénal, il cautionne la défiance à l’égard de citoyens souffrants.
• Dans ce dispositif, seul le trouble à l’ordre public est pris en compte.
• Il instaure un changement paradigmatique sans précédent : l’institution des « soins » sans consentement en ambulatoire.

En effet, le projet de loi n’identifie plus seulement l’hospitalisation comme contraignante, mais les soins eux-mêmes,à l’hôpital comme à l’extérieur, avec le risque majeur de la mise en place d’une surveillance sociale planifiée.

Ainsi, pour répondre à l’inquiétude légitime des patients et de leurs familles, ce projet de loi, sous couvert de déstigmatisation, va instituer une logique de dérive sécuritaire induisant un contrôle inédit de la population. Il s’appuie sur un principe de précaution inapproprié.

La mystification est totale :

Il ne s’agit pas d’un projet de soins, mais d’un engrenage portant atteinte aux libertés fondamentales dans un état démocratique.

Prétendant améliorer « l’accès aux soins » et leur « continuité », ce projet propose uniquement un accès à la contrainte sans limite de durée. Il détourne la fonction des soignants vers une orientation de dénonciation, de rétention, de « soins » sous contraintes et de surveillance.

Il impose aux patients d’accepter des « soins » stéréotypés, protocolisés, identiques pour tous. Ils seront sous surveillance, associée à un contrôle de leur dignité : ainsi se met en place une police de l’intime. Il instaure un fichier national, « un casier psychiatrique ? », de toute personne ayant été soumise ne serait-ce qu’une seule fois aux soins sans consentement.

Il institue un mensonge en laissant penser que seuls les médicaments psychotropes administrés sous contrainte suffisent à soigner les patients gravement atteints : enfermés chez eux, malgré eux.

Une partie des citoyens a été désignée à la vindicte médiatique. Le mot schizophrène, jeté à tort et à travers, en bafouant le secret médical, n’est plus un diagnostic mais une menace, qui accable les malades et leurs familles, effraie jusqu’à leur voisinage.

 

Penser que ce projet de loi va améliorer cette situation est une déraison d’Etat.

Bien plus, il risque de s’opposer frontalement à toute réforme sanitaire digne de ce nom, qui aurait pour principes élémentaires de reposer sur une fonction d’accueil, une logique ouverte et déségrégative, des thérapeutiques diversifiées centrées sur le lien relationnel et la confiance, dans la durée.

Ce projet va à l’encontre d’une politique de soins psychiatriques respectueuse des libertés, offrant une hospitalité pour la folie au cœur du lien social, qui allierait sécurité publique et soins à la personne.

Il institue la défiance envers les professionnels dans une démarche politique analogue à celle appliquée récemment aux magistrats et à la Justice, comme à d’autres professions.

• Nous voulons que les budgets subventionnent des soins et non des aménagements carcéraux, la formation des personnels, des effectifs conséquents, pour une conception humaine de l’accueil de la souffrance.
• Nous rejetons les réponses démagogiques qui amplifient délibérément l’émotion suscitée par des faits-divers dramatiques. Ces réponses ne font qu’accroître et entretenir la peur de l’autre.
• Nous voulons résister, nous opposer, avec une élaboration citoyenne de propositions pour une politique de soins psychiatriques au plus proche des réalités de terrain. La psychiatrie est l’affaire de tous.

Nous soignants, patients, familles, citoyens appelons au retrait immédiat de ce projet de loi.

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La liberté peut être aussi thérapeutique

La justice, les magistrats, les professionnels du monde judiciaire sont attaqués, dénoncés comme coupables des crimes commis, dénigrés, comme jamais.

L’école, les enseignants, les parents tout autant.

La psychiatrie, les fous, les malades mentaux, les professionnels des soins psychiatriques ne sont pas en reste.

Depuis son arrivée au ministère de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy n’a eu de cesse de mettre en œuvre son obsession : assimiler les malades mentaux à des délinquants. En février 2007, sous la pression de la mobilisation des professionnels, des associations de familles et d’usagers de la psychiatrie, il a retiré cette disposition de sa loi de Prévention de la Délinquance. En promettant qu’il y reviendrait ….

Ce fut chose faite avec son discours, prononcé le 2 décembre 2008 à l’hôpital Érasme d’Antony en tant que Président de la République. L’auteur de l’Éloge de la Folie qui a donné son nom à cet établissement psychiatrique a dû se retourner dans sa tombe. « Les malades mentaux sont, selon ce Président, potentiellement dangereux, voire criminels ».

Depuis ce discours, le grand renfermement a commencé. Augmentation des chambres d’isolement, construction de murs, élévation des grillages, installation de caméras dans les hôpitaux et même dans certains services ! Un budget de 70 millions d’euros a été immédiatement débloqué uniquement pour ces équipements sécuritaires. Les moyens, pour les personnels soignants, pour l’amélioration des conditions d’accueil et de soins attendront.

Le pacte républicain qui soutient la séparation des pouvoirs, est rompu : les préfets discréditent les avis des psychiatres, décident contre leur avis.  Si l’hospitalisation protège le patient pour des soins, celle-ci devient un enfermement arbitraire quand le préfet refuse la sortie demandée par le psychiatre.

C’est dans ce contexte, dans ce climat délétère et morbide que nous est proposée une modification de la loi de 1990, avec un projet de loi qui donne un cadre juridique à cette dérive sécuritaire.

 

Masqué par une appellation toute séduisante : « Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge», il a été adoptée au Conseil des Ministres du 26  janvier 2011, et va être débattu au Parlement au printemps.

Ce texte s’inscrit dans le droit fil du projet sécuritaire de Nicolas Sarkozy. Explicitement énoncé dans l’exposé des motifs :

« Divers événements dramatiques survenus ces derniers temps attestent de la nécessité,  rappelée par le Président de la République, de mieux encadrer les sorties  des établissements de santé et d’améliorer la surveillance de certains patients ».

Au sécuritaire, s’associent l’objectif strictement gestionnaire qui met le contenu des soins à l’arrière plan, et l’idéologie du principe de précaution appliquée en contre-point des risques encourus par tout un chacun.

Dans un vocabulaire relevant du code pénal, il cautionne la défiance  à l’égard de citoyens souffrants. Dans ce dispositif, seul le trouble à l’ordre public est pris en compte.

Ce projet de loi s’inscrit dans une stratégie de communication qui s’appuie sur l’amalgame « fou – dangerosité », utilisant le désarroi des familles, et la peur dans l’opinion publique. Le recours désormais facile à la disqualification des professionnels, et notamment de ceux qui ont développé des logiques de soins ouvertes et déségrégatives,  est sous-jacent dans l’esprit de ce texte, organisé autour de la réduction des soins aux seuls traitements médicamenteux.

Le changement prévu par le gouvernement est une modification sans précédent, un bouleversement sociétal sous la parure d’une meilleure gestion de l’accès aux soins.

Au cœur de ce dispositif, un changement paradigmatique sans  précédent : l’institution des « soins » sans consentement en ambulatoire. 

Depuis la loi de 1838,  l’hospitalisation seule pouvait faire l’objet d’une contrainte identifiant les soins à un lieu. Ce projet de loi n’identifie plus l’hospitalisation, mais les soins eux-mêmes à la contrainte, les réduisant à une pure surveillance. L’obligation prend le pas sur le contenu même du soin. Cette dérive vers la surveillance, le contrôle des patients penche dangereusement vers des choix totalitaires, des choix « contrôlitaires ». C’est un lourd tribut : le monde de la psychiatrie, la société française sont-ils prêts à s’y soumettre ? à le payer ?

La mystification est totale :

Il ne s’agit pas d’un projet de soins, mais d’un engrenage portant atteinte aux libertés fondamentales dans un état démocratique.

Prétendant améliorer « l’accès aux soins » et leur « continuité »,  ce projet propose uniquement un accès à la contrainte sans limite de durée.

Il détourne la fonction des soignants vers une orientation de dénonciation, de  rétention, de « soins » sous contraintes et de surveillance.

Il impose aux patients d’accepter des « soins » stéréotypés, protocolisés, identiques pour tous. Ils seront sous surveillance, associée à un contrôle de leur dignité : ainsi se met en place une police de l’intime. Il instaure un fichier national, « un casier psychiatrique ? », de toute personne ayant été soumise ne serait-ce qu’une seule fois aux soins sans consentement.

Ce projet de loi concerne l’ensemble de la société, pas seulement les malades désignés comme dangereux. L’extension du domaine de la norme, – troubles du comportement, désordres psychiques, dangerosité, troubles affectifs -, fait qu’un tiers de la population  est considéré comme atteinte d’un « trouble psy ». Nous entrons dans l’ère de la « Police Sanitaire », avec en toile de fond la perspective du « bien-être mental pour tous », cette idéologie du  santémentalisme promu par quelques apprentis sorciers.

Ce projet de loi se soutient d’une vision simpliste, et s’appuie sur la peur dans l’opinion publique. Il détourne l’opinion en utilisant l’illusion, la tromperie, le  mensonge … et les menaces pour les libertés individuelles.

Illusion pour les familles, qui confrontées à des difficultés majeures pour obtenir le soutien nécessaire et l’assurance de la continuité des soins pour leur proche, espèrent que cette loi va atténuer leur désarroi et leur solitude. Alors que seuls une amélioration de la formation, le développement de soins de proximité pourront permettre de tisser des liens, et pousser des équipes plus attentives et en nombre, à prendre en compte les attentes des familles.

Tromperie, car ce que laisse entendre ce projet de loi, c’est qu’une contrainte aux soins, une obligation de soins se réduit à des traitements médicamenteux imposés à domicile ou à l’hôpital. Alors que l’expérience nous apprend que ce n’est qu’au prix d’une disponibilité, d’un travail autour de la fonction d’accueil, s’appuyant sur le lien relationnel, l’établissement progressif d’une confiance réciproque, que la peur peut être atténuée et l’efficacité d’une thérapeutique patiente, longue et diversifiée être obtenue.

Mensonge car il s’agit de faire croire à l’opinion publique, qu’avec cette loi, le risque zéro sera possible.  Des dispositions sont prévues obligeant les soignants à dénoncer les manquements aux soins, brisant toute confiance thérapeutique possible, et provoquant  l’intervention de la force publique pour ré-interner un malade. Aveuglés par leur idéologie sécuritaire, les responsables de ce projet de loi ignorent que,  délaissés de toute relation soignante de confiance et acculés à la méfiance qui exacerbe leur sentiment de persécution, certains malades pourraient d’autant plus passer à l’acte.

Enfin, menaces sur les libertés individuelles des patients mais aussi quiconque potentiellement confronté à un désordre psychique, affectif, moral, généré par le contexte social, le travail, l’entourage. L’orientation de l’obligation de soins passe ainsi dans les mœurs, dans la banalité du ça va de soi.

A l’encontre de toute démarche sanitaire, cette loi va devenir un abri « légal » pour la déresponsabilisation des soignants auprès des patients les plus en souffrance.

Faute d’améliorer  l’accès aux soins et leur continuité en instaurant un budget spécifique pour la psychiatrie, de corriger la pénurie des effectifs soignants, de transformer la formation de tous les personnels, ce projet propose un accès à la contrainte et une continuité de celle-ci. Il est certainement plus « économique » de contraindre que de créer les conditions dignes et humaines pour soigner.

 

Ce projet de loi esquisse une perspective de normalisation, d’uniformisation et de contrôle, par le biais d’un objectif d’une santé mentale plus proche d’une police sanitaire que respectant la singularité de chaque individu.

Mais aussi, il institue la défiance envers les professionnels dans une démarche politique analogue à celle appliquée récemment aux magistrats et à la Justice, comme à d’autres professions.

La complexité de la question que pose la folie, la maladie mentale dans la société, la nécessité de l’élaboration d’une politique de soins psychiatriques dignes et respectueux des libertés, qui prenne en compte les besoins des malades, les attentes des familles et le soutien aux professionnels de la psychiatrie, justifient la mise en œuvre d’une immense réflexion dans le pays, à l’échelon local, départemental, régional et national.

Aux réponses démagogiques et précipitées à l’émotion suscitée par des faits divers dramatiques, réponses qui ne font qu’accroître et entretenir la peur de l’autre, nous voulons opposer l’élaboration citoyenne de propositions pour une politique de soins psychiatriques du XXIème siècle au plus proche des réalités de terrain.

La psychiatrie est l’affaire de tous.

À la complexité de l’humain dont la folie est partie intégrante, il n’y a pas de réponses simplistes qui s’appuient sur un scientisme en expansion et des marchands d’illusion.

Le poète nous éclaire avec ces quelques vers :

« Il n’y a pas de chemin,

Le chemin se fait en marchant. »

Antonio Machado.

 

Pour construire ce chemin, à l’aune des enjeux fondamentaux de la démocratie, citoyens, usagers, familles, professionnels, nous voulons une toute autre démarche que celle qui nous est proposée.

Nous rejetons totalement ce projet de loi. Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour cette seule exigence, son retrait. »

Le collectif des 39, le 20 février 2011