Déclaration des conflits d’intérêts: sanctions votées, mais personne pour les appliquer. Fin des privilèges de l’ordre des médecins?

L’on présente la France comme un exemple de « médecine socialisée », et pourtant, c’est l’influence de la médecine organisée qui y est très forte pour maintenir la désorganisation et empêcher toute évaluation, tout contrôle, toute mesure disciplinaire qui relèverait de la loi commune et non pas de réglementations disciplinaires ordinales.

On verra plus bas que le même problème risque de frapper de nullité les sanctions votées par les députés en première lecture à l’Assemblée nationale, le 28 septembre dernier, puis par un vote solennel le 4 octobre. Je détaille ces sanctions et passe en revue aussi ce que dit le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) à travers un débat du 4 octobre dernier (voir l’article du Monde) et le communiqué de presse qui s’en fait l’écho et exprime l’influence de cette organisation corporatiste, dont la simple existence nie l’indivisibilité de la République et l’esprit comme la lettre de la loi Le Chapelier de 1791, qui a mis un terme aux corporations de l’Ancien régime, à leur autorégulation (sic), à leurs provilèges et velléités d’influence.

C’est là-dessus que tout va se jouer : qui assurera le constat des infractions et la répression ? Qui fera la police ? Le même Conseil de l’ordre qui a jusqu’ici « géré » et avalisé le contrôle du système de santé par l’industrie pharmaceutique, qui a organisé les relations inextricables des médecins et de leurs organisations avec les laboratoires, pour le profit des industriels et de ses vassaux ? Ou alors la loi commune et générale s’imposera-t-elle enfin à l’ « ordre » particulariste des médecins et aux autres corporations de professionnels de santé ? Ce sera un moment de vérité.  

Les trois « piliers » de la réforme de Xavier Bertrand

Laissons de côté les distinctions sémantiques et l’effort de minimiser les conflits d’intérêts en parlant de déclaration des « liens d’intérêts ».

La réforme de la chaîne du médicament portée par Xavier Bertrand – « projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé » – veut s’organiser autour de trois « piliers » :

• prévention des conflits d’intérêts (et transparence) ;
• le doute doit bénéficier systématiquement aux patients ;
• meilleure formation et information des professionnels de santé.

Le mercredi 28 septembre, les députés ont adopté en première lecture un certain nombre de sanctions au cas où les personnes (experts, responsables…) ou les personnes morales (industriels, sociétés savantes…) omettent « sciemment » de déclarer un lien d’intérêt. Un vote solennel a eu lieu le 4 octobre. Le journal Le Monde nous dit que l’Assemblée nationale a adopté

« par 309 voix pour et 31 voix contre, le projet de loi renforçant le contrôle des médicaments, présenté en urgence par le gouvernement après le scandale du Mediator, médicament du laboratoire Servier qui a fait entre 500 et 2 000 morts.

Le texte, qui sera présenté prochainement au Sénat, veut instaurer plus de transparence dans les liens d’intérêts entre les professionnels de santé et l’industrie pharmaceutique.

La majorité gouvernementale a voté pour le texte du ministre de la santé Xavier Bertrand. Les députés communistes, Europe Ecologie – Les Verts (EELV) et du Parti de gauche ont voté contre, tandis que les députés PS se sont abstenus. »

L’article du Monde contient aussi quelques commentaires et critiques de plusieurs personnalités interrogées à ce sujet.

 

Je reproduis ici en détail les principales sanctions prévues et reviendrai avec des commentaires une fois que la loi sera adoptée dans sa forme définitive (après les débats au Sénat, etc.). On verra que ce n’est pas par hasard que je parle du rôle du Conseil de l’ordre des médecins. 

Une déclaration d’intérêts doit être remplie par certaines personnes et personnes morales, listées ci-après, et elle sera rendue publique :

• « tous les membres des commissions siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ainsi que des agences et des organismes publics,
• tous les dirigeants et personnels de direction et d’encadrement de ces institutions.

« L’exigence de transparence sera également applicable, conformément à l’article 2 du projet de loi, aux conventions conclues entre les entreprises d’une part, et d’autre part les professionnels de santé, les associations de professionnels de santé, les étudiants en médecine et en odontologie, les établissements de santé, les associations de patients, les fondations, les organes de presse spécialisée, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs, ainsi qu’aux avantages monétaires ou en nature procurés directement ou indirectement par ces entreprises. »

Le Conseil de l’ordre des médecins ou la fausse naïveté

Et voici un article paru le 4 octobre dans le Point : « Conflits d’intérêts : la transparence demandée. La déclaration obligatoire des liens d’intérêts fait l’unanimité, mais l’homogénéisation des formulaires et leur contrôle posent problème »

On apprend que le Conseil national de l’ordre des médecins a organisé le 4 octobre « un débat réunissant (…) le président de la Haute Autorité de santé, le directeur général de l’Afssaps, deux députés impliqués dans le domaine de la santé, le président du LEEM (Les Entreprises du médicament) et deux médecins ». A noter que l’avis des usagers n’intéresse personne, mais cela ne saurait nous étonner… On ne le demande jamais.

Et qu’apprend-on ? Que selon le président du CNOM, le Dr Michel Legmann,

« l’ordre pourrait être au coeur du dispositif de déclaration des conflits d’intérêts puisqu’il gère déjà les relations entre les médecins et les laboratoires pharmaceutiques. Rien qu’en 2010, il a été amené à examiner 80 000 dossiers concernant des invitations aussi bien à déjeuner qu’à des congrès à l’étranger et le financement de recherches. Il faut savoir que ses avis sont purement indicatifs et que les médecins ne sont pas obligés d’en tenir compte. »

D’une part on nous confirme le secret de Polichinelle : que l’ordre des médecins « gère », organise et donc avalise les relations inextricables entre les médecins et leurs organisations, d’une part, et l’industrie pharmaceutique, d’autre part, qui ont des rapports fusionnels, se comportant comme des frères siamois (voir cette caricature). On sait aussi que l’ordre, cette organisation corporatiste moyenâgeuse, s’est toujours opposé à l’indépendance de la médecine par rapport à l’industrie pharmaceutique, ne voulant par exemple pas renoncer à l’argent de celle-ci dans la formation médicale continue qu’elle finance à 98%. (Et la nouvelle loi ne prévoit pas de changement là-dessus…).

On nous dit que les médecins seraient libres de ne pas tenir compte de l’avis de l’ordre, de l’avis du CNOM, plus précisément. Que les médecins qui auraient fait quelque chose de contraire à l’avis de l’ordre sans se faire taper sur les doigts lèvent la main… C’est le CNOM qui tient les rênes des procédures disciplinaires qui peuvent aller jusqu’à la mort professionnelle lorsqu’un médecin ose remettre en question sa façon de faire et faire des propositions du genre associer des usagers aux décisions, par exemple sur des questions de déontologie.

Curieusement, personne n’a jamais demandé des comptes à l’ordre des médecins pour sa responsabilité dans la faillite du système et les scandales sanitaires, alors même que c’est lui qui « gère » – le mot est dit et je le répète – et permet l’instrumentalisation du système par les laboratoires pharmaceutiques et la désinformation à tous les niveaux (professionnels, grand public…). 

Cherchez l’indépendance corporatiste et les privilèges qui vont avec

On crie sur tous les toits que, pour la discipline comme pour le reste, les médecins ne doivent dépendre que de leur conseil de l’ordre, et non pas directement des lois (comme le reste des citoyens vis-à-vis de la loi générale commune, donc s’élevant au-dessus de tout particularisme, qu’il soit professionnel, ethnique, religieux ou autre. Le rapprochement n’est pas fait par hasard, car l’existence même de l’ordre est une négation de la République et de son esprit universaliste, en ce qu’elle permet des interfaces communautaristes). Et pourtant, dans un tel contexte, le CNOM fait comme si les médecins étaient « libres », c’est-à-dire ayant les mêmes contraintes que le commun des mortels.

On se demande pourquoi une telle incohérence… La réponse est évidente dans la suite de l’article, et c’est la même qui apparaît dès que l’on demande à des organisations médicales et à des médecins de respecter la loi commune: c’est une occasion de réaffirmer leur « indépendance », prise dans le sens très restrictif d’une dépendance vis-à-vis de leur seule instance réglementaire ordinale, qui se charge de faire passer le même message que la plupart des syndicats médicaux : si telle ou telle chose ne vas pas, c’est uniquement parce qu’il n’y a pas assez de rémunération, pas assez d’incitations, pas assez d’argent.

Par exemple, même s’ils en ont obligation, les médecins disent ne pas faire de déclarations d’effets indésirables à la pharmacovigilance parce que cela prend du temps et n’est pas rémunéré ; un pourcentage important ne télétransmet toujours pas les feuilles de soins parce que cela n’est pas payé, etc. Pourtant, on a bien vu que les mesures incitatives – par exemple pour que la liberté d’installation ne contrecarre pas la liberté et le droit d’accès égal aux soins partout sur le territoire dit républicain – n’ont rien donné (voir cet article), mais ont induit d’énormes dépenses : autour de 30 millions d’euros en 2 ans. Mais les organisations de médecins ne veulent pas entendre parler d’obligations et de devoirs sans contrepartie sonnante et trébuchante :

En l’occurrence, on apprend que :

« [Le conseil de l’ordre] voudrait bien, lui, prendre l’ensemble des déclarations en charge, mais à condition qu’on lui en donne les moyens financiers. En attendant, les médecins se plaignent de devoir passer beaucoup de temps à remplir des déclarations de conflits d’intérêts différents en fonction des agences ou des journaux scientifiques dans lesquels ils publient. L’idée d’une homogénéisation des déclarations semble faire son chemin… »

C’est en lisant qu’on réalise pourquoi les médecins n’ont pas déclaré jusqu’ici leurs conflits d’intérêts : juste parce que cela prenait trop de temps… Et sans même être payé, c’est impensable! Voilà pourquoi aucun médecin, pharmacien ou autre n’a signalé les effets indésirables du Médiator ou du Vioxx, etc. à la pharmacovigilance: ça leur prenait trop de temps… Or une telle déclaration permet d’actualiser les résumés de caractéristiques des produits (notice), voire de remettre en question tel médicament défectueux pour le retirer du marché.  Ne serait-il pas grand temps d’en finir avec les demandes de toujours plus d’argent, pour toujours moins d’obligations des médecins? Et pour toujours aucune responsabilité pour leurs actes et pratiques professionnelles?

Le langage laisse transparaître ce qu’il en est de l’influence de la médecine organisée, en dépit de la fausse naïveté affichée par le Conseil national de l’ordre des médecins, qui fait comme s’il n’avait pas joué un rôle déterminant dans le complexe médico-industriel, avec les conséquences que l’on commence à peine à connaître. Suite au débat du 4 octobre, le CNOM a publié un communiqué intitulé « Conflits d’intérêts : pour restaurer la confiance, l’Ordre préconise des mesures réglementaires et législatives ». L’ordre des médecins peut donc se prévaloir de préconiser des mesures législatives. C’est un bel aveu de son influence ! Lorsqu’un usager lambda le dit, cela ne passe pas. Et pourtant, le CNOM, organe d’une corporation, affiche son pouvoir d’influencer les lois, et cela lors d’un débat en présence d’un représentant du LEEM, mais sans aucun usager. Quelle preuve supplémentaire faut-il apporter ?

Détails des sanctions votées en première lecture à l’Assemblée, le 28 septembre, puis le 4 octobre 2011

(selon une dépêche APM et de nombreux articles de presse)

Le vote a déjà porté sur l’obligation de déclaration des liens d’intérêt et de « versement d’avantages », avant que les députés valident des sanctions censées faire système.

– une amende de 30.000 euros « pour avoir omis « sciemment » d’établir ou de modifier sa déclaration de liens d’intérêt, ou pour avoir fourni une information mensongère »

– une amende de 45.000 euros « pour une entreprise si elle omet « sciemment » de publier les conventions et avantages octroyés aux professionnels de santé »

– des « peines complémentaires sont prévues sous la forme de la diffusion et la publication de la décision de condamnation, l’interdiction de jouissance des droits civiques et l’interdiction d’exercer une fonction publique, industrielle ou commerciale, l’interdiction de fabriquer, conditionner, importer, mettre sur le marché certains produits pour une durée maximale de cinq ans ».

– pour les personnes morales : l’amende prévue peut être « cinq fois plus élevée pour celle applicable aux personnes physiques ».

Infractions des pharmaciens

« Le projet de loi habilite les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé (ARS), les inspecteurs de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps, puis ANSM lorsque la nouvelle agence sera installée) et toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur la répression des fraudes à contrôler les infractions aux dispositions anti-cadeaux qui concerneraient les pharmaciens. »

Pour les étudiants en médecine et en odontologie, pour les associations et groupements d’étudiants en médecine et en odontologie

Ont été votées aussi « les sanctions (deux ans d’emprisonnement, 75.000 euros d’amende, interdiction d’exercice de 10 ans) pour les étudiants en médecine et en odontologie qui ne respecteraient pas l’interdiction de percevoir des avantages (loi anti-cadeaux). »

Quid de la responsabilité des dirigeants des agences sanitaires et des associations de patients ? 

Suite à la question de Catherine Lemorton, Xavier Bertrand a « envisagé » de formuler un engagement sur la responsabilité des dirigeants des agences sanitaires qui ne respecteraient pas l’obligation de déclaration des conflits d’intérêts. Mais il n’y a pas eu vote, le ministre n’étant pas sûr que cela relève de la législation.
 
Il est question aussi d’un rapport sur le financement des associations de patients et d’usagers, qui devrait être fait avant le 30 juin 2012, pour que cet aspect-là puisse être pris en compte.
 

Reste un aspect essentiel : qui joue le rôle des policiers ? LE CNOM, juge et partie ?

Comme l’a souligné la députée Catherine Lemorton, rien n’est prévu dans le projet de loi pour savoir qui constate les infractions, les signale et s’occupe de la répression proprement dite, tâche étatique, s’il en est, puisque même selon la définition classique, c’est l’Etat qui a le monopole de la violence légitime… Si personne n’est habilité à le faire, à quoi ce texte servira-t-il ?

C’est ici que l’on voit l’intérêt de parler du Conseil national de l’ordre des médecins, mais c’est moi qui en parle, et non pas les députés, ni le ministre Xavier Bertrand. Quelqu’un d’autre que le conseil de l’ordre des médecins sera-t-il habilité à faire régner des règles de discipline ? Et si une instance non ordinale de répression de fraudes pourra le faire en ce qui concerne la transparence sur les conflits d’intérêts, pourquoi ne pas prévoir cela sur toutes les dimensions des activités des médecins, des pharmaciens et autres professionnels de santé ?

Cela reviendrait à faire enfin rentrer les « ordres » des médecins, pharmaciens et autres dans l’ordre républicain, le seul légitime, dans le giron de Marianne.  La République ne devrait-elle pas être une et indivisible, indifférente face aux particularismes (et face aux caprices) de certains de ses citoyens ?

Elena Pasca