Le spectre de la fraude aux arrêts de travail brandi pour limiter ce droit. Des médecins appellent à protester. Pétition

Prescrire plus d’arrêts de travail que la moyenne expose des médecins à être attaqués et stigmatisés pour un « délit statistique », depuis que la Caisse nationale d’assurance-maladie a annoncé un contrôle renforcé des arrêts maladie… Or on assiste, dénoncent Christian Lehmann et les co-signataires du « Manifeste des 49 délinquants statistiques », à une manipulation des chiffres par l’assurance-maladie, qui calcule cette moyenne ainsi que le taux d’arrêts de travail qui seraient injustifiés et relèveraient de la fraude. Au nom de quels critères les médecins chargés de contrôle dans les CPAM (voir ci-contre) seraient-ils en mesure de juger à eux seuls si un arrêt maladie est légitime ou pas ?

Retour aussi sur la pétition de la revue Pratiques et sur d’autres détails importants dans ce contexte.

C’est sous couvert de la lutte contre une fraude érigée en épouvantail national par la vulgate néolibérale que s’opère une instrumentalisation politique des actes médicaux. Elle fait partie de la tentative de discréditer l’ensemble de la protection sociale, qui serait pourvoyeuse de fraudes, afin de mieux implémenter les idées néolibérales, notamment quant à la privatisation de l’assurance-maladie. Et du système de santé et de soins dans son ensemble.

Dans un article paru le 25 juin dans l’Humanité sous le titre « Arrêts de travail : les médecins se rebiffent », Alexandra Chaignon cite les pétitionnaires ainsi que Claude Frémont, ancien directeur de la Caisse d’assurance maladie de Nantes, qui démontent les chiffres véhiculés dans les media quant aux fraudes supposées. Ils demandent un audit sur les chiffres avancés, ainsi que la prise en compte des facteurs qui interviennent dans les arrêts-maladie, tels la pénibilité du travail. La patientèle des divers médecins n’est pas la même, les besoins d’arrêt de travail peuvent ne pas l’être non plus.

Et Claude Frémont de rappeler que « cette annonce est tombée comme par hasard juste après l’annonce du député UMP Frédéric Lefebvrequi envisageait de faire travailler les salariés durant leur arrêt maladie ». « Aujourd’hui, quand on parle du déficit incommensurable de la Sécu, la seule réponse apportée par le gouvernement, c’est la traque aux arrêts de travail. Il faut dire qu’en baissant le taux des prescriptions d’antibiotiques, on a fait le tour de la question. C’est oublier que, ramené au budget du régime général, cela représente 3 % des prestations de l’assurance maladie. »

Christian Lehmann ajoute, dans l’article cité, que les chiffres martelés dans les media – le taux d’arrêts de travail supposés injustifiés, sans arguments sérieux pour étayer ces soupçons – ont presque triplé lorsque l’ancien patron des assurances privées Axa a été nommé à la CNAM. De 6% en 2004 à près de 15% actuellement… La volonté de manipuler l’opinion est évidente.

N’a-t-on pas vu ces jours-ci un autre volet faire les gros titres dans les media : le taux brut d’arrêts de travail parmi les enseignants ? Autre manipulation qui cherche à dresser des catégories sociales les unes contre les autres, le privé contre le public, pour mieux tailler dans les effectifs… Et qui est-ce qui souffre quand l’éducation nationale va mal ? Tout le monde. Les enfants de parents travaillant dans le privé tout autant que les autres.

Cette annonce-là va aussi de pair avec les mesures prises en douce pour favoriser les écoles privées, et notamment celles confessionnelles. Etonnement, les media n’en parlent pas du tout. Vous pourrez lire des détails sur le site de l’UFAL (Union des familles laïques), par exemple dans cet article de Bernard Teper, dont voici un extrait:

« Il est incroyable que le lobby catholique puisse continuer, sans une réaction à la hauteur des enjeux, à engranger des financements public pour obtenir ce que le Secrétariat général de l’Enseignement catholique appelle la parité (…) des financements entre le public et le privé. Ce qui fait aujourd’hui qu’en tenant compte des paiements des parents, les recettes d’un établissement confessionnel par élève est plus important que dans le public alors que ce sont massivement les enfants des couches populaires qui sont à l’école publique. Quand cessera ce scandale?« 

Le CAPI (Contrat d’amélioration des pratiques individuelles) se base lui aussi sur une approche purement statistique : les prescriptions de médicaments par des médecins doivent être nivelées et uniformisées en fonction d’une « moyenne » établie par l’assurance-maladie. Et une fois que le principe de la prime pour remplir des objectifs de maîtrise comptable est acquis – et que les médecins généralistes gagnent donc 5.000 à 7.000 euros de plus par an s’ils remplissent les objectifs statistiques -, qui sait si demain l’une des cibles ne sera pas de baisser le nombre d’arrêts de travail en le rapprochant d’une telle moyenne imaginaire, revue toujours à la baisse?

Pharmacritique avait relayé et commenté la pétition de la revue Pratiques, qui, répondant à des menaces qui planaient déjà sur les arrêts maladie, demandait un arrêt de travail pour Sarkozy et son gouvernement… Elle est toujours d’actualité, et, à ce que j’ai vu, on peut toujours signer la pétition.

La Dre Marie Kayser (revue Pratiques) explique le danger qui plane sur les arrêts maladie

Ces propos sont cités sur ce site du PS de l’Ile de Ré dont est tirée aussi l’illustration de Wolinski:

« Avec la dernière loi de financement de la Sécurité Sociale, votée à l’automne 2007, l’arrêt de travail n’est plus un droit pour restaurer sa santé, mais devient une faveur que l’on doit mériter. Alors que les souffrances au travail s’accroissent, cette réforme a restreint l’accès à ce repos réparateur, indispensable aux travailleurs les plus touchés, en modifiant son système de contrôle. Aujourd’hui, lorsqu’un salarié est arrêté, ses indemnités proviennent en partie de l’assurance-maladie et en partie de l’employeur, en fonction des conventions collectives en vigueur. Lorsque ce dernier conteste l’arrêt de travail et demande un contrôle, la somme versée par l’entreprise peut être suspendue, si le médecin privé estime l’arrêt non justifié. L’indemnité provenant de l’assurance-maladie n’est pas touchée par cet avis médical. Seul le « médecin conseil », appartenant à la Caisse de l’Assurance Maladie, peut décider de supprimer cette partie.

Expérimentée actuellement
dans neuf Caisses d’assurance-maladie, choisies en raison d’un taux de prescription d’arrêt de travail élevé, cette réforme permet, sur simple avis du médecin employé par l’entreprise, de supprimer l’intégralité de l’indemnité. Ce dernier est en même temps juge et partie, puisqu’il est rémunéré par le patron qui conteste la validité de l’arrêt de travail.

En tant que médecin généraliste, j’ai reçu ainsi de nombreuses propositions de la part des entreprises, très bien rétribuées, afin d’opérer ces contrôles. L’assuré peut à son tour faire un recours, mais son indemnité est suspendue au préalable. Sur des arrêts de travail de quelques semaines, cela risque d’être vite abandonné. Il s’agit ainsi de renforcer les pressions, qui sont déjà exercées sur les « médecins conseil », pour faire diminuer le nombre d’arrêts de travail délivrés.

La lutte contre la fraude n’est qu’un prétexte. Phénomène minoritaire, elle représente entre 5 à 7% des arrêts. Je reçois plutôt de nombreux patients qui refusent les arrêts de travail, par peur de perdre leur emploi ou pour une question financière. En effet, les trois premiers jours d’arrêts de travail ne sont pas indemnisés par l’assurance-maladie, mais seulement avec la somme versée par l’employeur. Ensuite, la part varie en fonction de la durée de l’arrêt, mais pour ceux qui durent quelques semaines, la Caisse reverse environ la moitié du salaire, seulement. La fraude n’est donc absolument pas généralisée, mais concerne une toute petite partie des salariés. Les contrôles mis en place par l’assurance-maladie, par le biais des médecins « conseil », s’attaquent déjà à ce problème. Il est anormal que l’employeur puisse, par son médecin privé, imposer son avis à l’assurance-maladie, sur ce qu’elle doit, ou non, verser à l’assuré. (…)« 

Un commentaire

Montrons notre solidarité avec les « délinquants statistiques » en signant leur pétition! Et celle de la revue Pratiques. Les occasions lors desquelles les médecins défendent autre chose que des intérêts purement corporatistes sont très rares, alors autant les encourager, puisque ces initiatives-là cherchent à défendre nos droits à tous!

Elena Pasca