Franchises médicales: proposition de loi visant à les abroger déposée par un groupe de sénateurs, au nom de l’accès égalitaire aux soins

Constatant les effets délétères des franchises dites « médicales », instaurées contre la volonté de 70% de la population, sur un accès aux soins déjà inégalitaire, les sénateurs Guy Fischer, François Autain, Annie David, Isabelle Pasquet, Gélita Hoarau, Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi, Marie-France Beaufils, Michel Billout, Jean-Claude Danglot, Michelle Demessine, Évelyne Didier, Thierry Foucaud, Brigitte Gonthier-Maurin, Robert Hue, Gérard Le Cam, Josiane Mathon-Poinat,  Jean-Luc Mélenchon, Jack Ralite, Ivan Renar, Mireille Schurch, Odette Terrade, Bernard Vera et Jean-François Voguet on déposé le 3 mars une proposition de loi pour pour supprimer les franchises médicales.

Cette proposition, renvoyée devant la Commission des affaires sociales, n’a aucune chance d’aboutir, mais saluons ces hommes politiques qui font leur travail et ne pratiquent pas la politique de l’autruche quant à l’accentuation constante des inégalités socio-économiques en santé.

Cette dégradation, que Pharmacritique a abordé dans les notes réunies sous la catégorie « Inégalités sociales en santé« , se traduit par un accès de plus en plus inégalitaire aux soins; nos concitoyens les plus pauvres, qui sont aussi les plus malades, étant de plus en plus nombreux à devoir non seulement renoncer aux programmes de prévention et de dépistage, mais aussi aux soins courants. (Car aux franchises s’ajoutent bien d’autres frais: forfait d’un euro par consultation, forfait par journée d’hospitalisation, forfait pour les actes techniques, etc. Sans parler de la médecine à deux vitesses résultant des dépassements d’honoraires…).

Or la prévention, le dépistage et le diagnostic précoce d’une maladie sont non seulement bénéfiques en termes de la santé des patients, mais aussi économiquement moins coûteux qu’une prise en charge tardive, lorsque les maladies entraînent des complications et que l’état général des individus se dégrade, entraînant arrêts de travail, hospitalisations, voire invalidités à des degrés divers. Façon de dire que ce que Sarkozy – Bachelot pensent « économiser » d’un côté – en exposant honteusement les plus faibles à des risques inconsidérés pour leur santé – entraînent en fait des dépensent plus importantes, en plus du coût humain de telles exclusions.

De plus, « les franchises médicales, en s’appliquant indistinctement aux salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, comme aux malades atteints d’affections de longue durée, et pesant indistinctement sur les soins primaires comme sur les soins de prévention, apparaissent comme une taxe sur la maladie et pèsent sur la santé publique de notre pays. C’est pourquoi, dans le contexte de crise économique actuelle, qui pèse principalement sur les personnes les plus précaires au niveau professionnel, qui sont également celles dont l’état de santé général est le moins bon, il apparaît urgent de lever l’ensemble des obstacles et des limitations à l’accès aux soins, à commencer par les franchises médicales. »

Bravo à ces sénateurs! On devrait écrire à nos élus pour qu’ils soutiennent ce projet de loi, leur dire que nous les avons élus pour qu’ils fassent leur devoir de promotion de l’intérêt général!

Or le dispositif dans lequel les franchises ont été pensées – lutter contre la maladie d’Alzheimer, amélioration les soins et de l’accueil des malades – n’est qu’un prétexte dont les vraies motivations se révèlent contraires à l’intérêt général. C’est ce que Pharmacritique a démontré en tirant juste quelques fils de ce prétexte trop cousu de fil blanc… Nicolas Sarkozy et François Sarkozy ont trouvé une parade très bien ficelée pour que les deniers publics – les investissements étatiques dans la recherche publique, les fonds résultant des franchises, etc. – soient pillés par des gros laboratoires pharmaceutiques et leurs sous-traitants et autres satellites.

L’argent des contribuables fera le bonheur des actionnaires privés, des sociétés de François Sarkozy et de ses clients, sans retombées notables pour les pauvres malades, pour des raisons qu’on comprend en lisant notre note qui décortique cet enchevêtrement à partir de la nouvelle « Fondation Alzheimer de coordination scientifique »: « Plan Alzheimer et conflits d’intérêts: les Sarkozy, Sanofi, recherche publique, franchises médicales… Les deniers publics feront les profits privés« 

PS: Notons que certains de ces sénateurs sont aussi à l’origine de divers projets (tels l’amendement 430 de François Autain) visant à rendre publics les conventions et contrats entre les médecins et l’industrie pharmaceutique – rejetés par la majorité UMP – ou encore à l’origine de la proposition d’interdire la publicité pour les vaccins, inspirée des conséquences du matraquage publicitaire de Sanofi Pasteur MSd et de GSK pour ces vaccins inutiles, controversés et fort coûteux que sont Cervarix et Gardasil. Voir la note de Pharmacritique « Proposition de loi pour supprimer la publicité pour les vaccins, alors que les conflits d’intérêts, la publicité pour le Gardasil et la censure s’exacerbent« .

Elena Pasca

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